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8 am Wapp
L3841 SCHIFFLANGE – LUXEMBOURG
S.A. au capital de 31.000 € RC : B 88.182
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : LU 19239566
Nom de domaine : payintouch.com
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d’encaissement de crypto-monnaies proposés par la société Payintouch (ci-après « Payintouch »).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre Payintouch et ses clients (ci-après « Clients »), pour l’utilisation des services d’encaissement de crypto-monnaies proposés par Payintouch.
Article 3 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
– « Client » : toute personne physique ou morale qui utilise les services d’encaissement de crypto-monnaies proposés par Payintouch.
– « Crypto-monnaie » : toute monnaie numérique décentralisée, cryptée et sécurisée par la technologie blockchain.
– « Offre » : la proposition de Payintouch de vendre des services d’encaissement de crypto-monnaies au Client.
– « Contrat » : l’accord conclu entre Payintouch et le Client, portant sur la vente de services d’encaissement de crypto-monnaies.
Article 4 – Offre et conclusion du contrat
L’offre de Payintouch est valable pour une durée de 15 jours à compter de sa date de publication.
Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre de Payintouch, en remplissant le formulaire de commande et en procédant au paiement du prix.
Article 5 – Prix
Le prix des services d’encaissement de crypto-monnaies est fixé par Payintouch est mentionné sur l’offre.
Article 7 – Paiement
Payintouch propose les prestations suivantes :
– Abonnement mensuel : un abonnement mensuel est nécessaire pour accéder aux services d’encaissement de crypto-monnaies proposés par Payintouch. Le prix de l’abonnement est de 59 euros par mois.
– Licence pour le service d’encaissement en magasin : cette licence permet au Client d’encaisser des crypto-monnaies en magasin, en utilisant le matériel et les logiciels fournis par Payintouch. Le prix de la licence est de 30 euros par mois.
– Licence pour la vente en e-commerce : cette licence permet au Client d’encaisser des crypto-monnaies sur son site e-commerce, en utilisant le module de paiement fourni par Payintouch. Le prix de la licence est de 20 euros par mois.
Types de crypto-monnaies et jetons disponibles
Les services d’encaissement de crypto-monnaies proposés par Payintouch permettent d’encaisser les crypto-monnaies et les jetons suivants sur les blockchains suivantes :
Article 8 – Paiement des abonnements mensuels
Le paiement des abonnements mensuels s’effectue par carte bancaire chaque mois.
Le paiement doit être effectué au plus tard le 1er jour du mois suivant le mois d’utilisation des services.
En cas de retard de paiement, Payintouch se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’au complet paiement de la facture.
Article 9 – Obligations de Payintouch
Payintouch s’engage à fournir les services d’encaissement de crypto-monnaies dans les conditions suivantes :
– Disponibilité : les services d’encaissement de crypto-monnaies sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
– Sécurité : Payintouch utilise des technologies de sécurité de pointe pour protéger les données des Clients.
– Conformité : Payintouch s’engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière d’encaissement de crypto-monnaies.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre de l’utilisation des services d’encaissement de crypto-monnaies proposés par Payintouch :
– Utiliser les services d’encaissement de manière légale et conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
– Payer les impôts et taxes dus sur les plus-values réalisées lors de la cession de crypto-monnaies, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
– Informer Payintouch de tout changement dans sa situation légale, fiscale ou bancaire pouvant avoir un impact sur l’utilisation des services d’encaissement.
– Conserver la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant d’accéder aux services d’encaissement, et ne pas les communiquer à des tiers.
– Signaler immédiatement à Payintouch toute utilisation non autorisée de ses identifiants.
Le non-respect de ces obligations par le Client pourra entraîner la suspension ou la résiliation du contrat par Payintouch, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Payintouch pourrait prétendre.
Article 11 – Responsabilité de Payintouch
Payintouch n’est en aucun cas dépositaire des crypto-monnaies des Clients. Le service Payintouch se limite à mettre en relation les Clients et les acheteurs, en validant les transactions et les flux de paiement, sans détenir la trésorerie.
Payintouch n’est donc pas responsable de la conservation, de la sécurité ou de la gestion des crypto-monnaies des Clients. La responsabilité de Payintouch se limite à la bonne exécution des services d’encaissement conformément aux présentes CGV.
En cas de perte, de vol ou de piratage des crypto-monnaies du Client, ce dernier devra s’adresser directement aux fournisseurs de portefeuilles numériques ou aux plateformes d’échange concernées. Payintouch ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tels incidents.
Voici l’ajout d’une clause indiquant que la société Payintouch est basée au Luxembourg et que la juridiction de ce pays prévaut :
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.